La réforme de l’IR : un levier pour le pouvoir d’achat
La réforme de l’Impôt sur le Revenu (IR), dont l’étalement est prévu jusqu’en 2031, constitue une initiative majeure du gouvernement marocain. Au cœur de cette refonte, deux mesures phares : le relèvement du seuil annuel d’exonération de l’IR, passant de 40 000 à 60 000 dirhams, et l’abaissement progressif du taux marginal maximal de 37 % à 30 %. L’objectif affiché est clair : redonner du souffle au pouvoir d’achat des ménages. Une ambition sociale, certes, mais également économique. En effet, un revenu disponible accru pour les salariés se traduit potentiellement par une augmentation de la consommation, de l’épargne ou du remboursement des dettes, injectant ainsi une dynamique nouvelle dans le circuit économique.
Il est essentiel de relativiser l’impact budgétaire immédiat de cette réforme. Le « coût » estimé à 5,5 milliards de dirhams ne représente pas une chute vertigineuse des recettes de l’IR, mais plutôt un manque à gagner par rapport à un scénario sans réforme. L’IR, qui a constitué en moyenne 18,16 % des recettes fiscales entre 2023 et 2026, devrait rapporter 71,49 milliards de dirhams en 2027, soit 16,34 % des 437,4 milliards de recettes fiscales attendues. Sa part relative diminue, mais son montant absolu continue de progresser, signe d’une économie en croissance.
L’équité fiscale : une priorité incontournable
Ma conviction profonde est que la première réponse à ce manque à gagner doit résider dans une quête d’équité fiscale. Le système actuel révèle des disparités notables. Les revenus salariaux, prélevés à la source, offrent à l’administration fiscale une visibilité et une facilité de contrôle inégalées. En revanche, d’autres catégories de revenus, soumis à des régimes de déclaration ou de taxation spécifiques, échappent plus aisément à une traçabilité exhaustive. Si l’on ne peut affirmer que tous les indépendants ou détenteurs de capitaux se soustraient à l’impôt, il est indéniable que les modalités de contribution et la visibilité de l’administration demeurent inégales.
Le chiffre, souvent cité, selon lequel 73 % des recettes de l’IR proviendraient des salaires, bien qu’issu de constats anciens, met en lumière une problématique persistante : à revenu comparable, l’impôt payé est-il réellement comparable ? Pour y remédier, l’État doit impérativement privilégier l’élargissement de l’assiette fiscale, la réduction drastique des niches fiscales injustifiées, une exploitation intelligente et éthique des données fiscales, et une lutte acharnée contre la sous-déclaration. Cette approche, plus durable, est préférable à une dépendance excessive aux hausses de taux ou aux contribuables dont les revenus sont déjà entièrement traçables. La véritable performance fiscale ne consiste pas à prélever toujours plus, mais à prélever mieux, en intégrant davantage d’activité réelle dans le champ de l’impôt sans entraver la création de valeur.
Le pari du retour économique : un effet domino incertain
Un autre axe de compensation réside dans le potentiel retour économique de la réforme. Si l’allègement de l’IR stimule effectivement la consommation, cela pourrait dynamiser les recettes de la TVA, premier impôt du pays avec 137,4 milliards de dirhams prévus en 2027, représentant près d’un tiers des recettes fiscales. Une demande accrue pourrait, à son tour, améliorer le chiffre d’affaires et les bénéfices des entreprises, entraînant une hausse de l’Impôt sur les Sociétés (IS), attendu à 126 milliards de dirhams. Cependant, cette chaîne vertueuse n’est pas garantie. Les ménages pourraient choisir d’épargner, d’acquérir des produits exonérés ou importés, tandis que les entreprises pourraient voir leurs coûts augmenter. Dans un contexte inflationniste, une augmentation des ventes ne se traduit pas systématiquement par une hausse des profits.
Mesures ciblées du PLF 2027 : des recettes à nuancer
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2027 intègre également des prélèvements ciblés : une hausse de l’IS pour certaines grandes sociétés d’hydrocarbures, une taxation accrue des véhicules de luxe, la révision des taxes sur le tabac et l’alcool, et une avance de 5 % sur certaines importations destinées à la revente. Ces mesures, bien que susceptibles de renforcer le rendement fiscal ou de sécuriser le recouvrement, poursuivent des objectifs distincts. Une avance d’impôt n’est pas une recette définitive supplémentaire, et la taxation du tabac vise également à réduire sa consommation pour des raisons de santé publique. Il serait donc illusoire de présenter leur produit potentiel comme une compensation déjà acquise pour la réforme de l’IR.
Vers un contrat fiscal renouvelé
En définitive, la réforme de l’IR doit être évaluée à l’aune d’un contrat fiscal renouvelé. Il s’agit d’alléger la charge de ceux qui contribuent avec régularité, de mieux faire participer les capacités imposables insuffisamment captées, et de mesurer avec précision les effets économiques réels des mesures adoptées. L’État ne doit pas se contenter de trouver 5,5 milliards de dirhams. Il doit démontrer sa capacité à financer ses priorités sans reproduire les déséquilibres structurels qui ont rendu cette réforme indispensable. La performance fiscale, comme le souligne Rida Belahouaoui, professeur et expert fiscal à Rabat Business School, Université Internationale de Rabat (UIR), ne réside pas dans le fait de prélever toujours plus, mais bien de prélever mieux.
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