Un accord commercial en vigueur, malgré les réserves
Dans un geste d’une rapidité déconcertante, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, ce vendredi 27 février, l’entrée en application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Cette décision intervient moins de vingt-quatre heures après la ratification de l’accord par l’Uruguay et l’Argentine, membres du bloc sud-américain aux côtés du Brésil et du Paraguay. Une accélération qui ne manquera pas de susciter de vifs débats, d’autant que le Parlement européen n’a pas encore eu son mot à dire.
La Commission européenne, gardienne des traités ou arbitre controversé ?
La Commission, en tant que détentrice de la compétence commerciale déléguée par les États membres, est techniquement en droit d’activer cette application provisoire. L’histoire récente offre d’ailleurs un précédent notable avec le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) conclu avec le Canada, en vigueur depuis huit ans sans que tous les parlements nationaux n’aient finalisé leur ratification. Cependant, le cas de l’accord UE-Mercosur présente des spécificités qui enveniment le débat.
Le Parlement européen, un acteur court-circuité ?
La précipitation d’Ursula von der Leyen est d’autant plus remarquable que le Parlement européen, institution démocratiquement élue, n’a pas encore eu l’opportunité de voter sur le texte. Si les États membres ont bien validé l’accord le 9 janvier à la majorité qualifiée, cette approbation s’est faite contre l’avis de plusieurs nations influentes, dont la France, la Pologne, l’Autriche, l’Irlande et la Hongrie, qui ont exprimé de sérieuses réserves.
L’ombre de la Cour de Justice de l’UE
Plus significatif encore, les eurodéputés ont, le 21 janvier, décidé de saisir la Cour de justice de l’UE. Ils attendent l’avis des juges sur la légalité et les implications de ce traité de libre-échange avant de se prononcer. Ignorer cette démarche et activer l’accord de manière anticipée pourrait être perçu comme un affront aux prérogatives parlementaires et une tentative de contourner un examen juridique approfondi. Cette stratégie de la Commission soulève des questions fondamentales sur l’équilibre des pouvoirs au sein de l’Union et la légitimité démocratique des décisions commerciales de cette envergure.
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