Le paysage fiscal marocain s’apprête à connaître une mutation significative avec l’entrée en vigueur du Code Général des Impôts (CGI) 2026. Loin d’une simple mise à jour, cette nouvelle mouture redéfinit les contours des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, cherchant un équilibre délicat entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits. Au cœur de cette transformation, le pouvoir d’appréciation du fisc, bien que structurellement maintenu, se voit désormais enserré dans un cadre plus strict et transparent. Décryptage des changements majeurs.
Le Pouvoir d’Appréciation : Une Stabilité Conditionnée
L’article 213 du CGI 2026, pilier du contrôle fiscal, conserve l’essence de sa version précédente, affirmant la pérennité du pouvoir d’appréciation de l’administration. Ce mécanisme fondamental permet au fisc de reconstituer les bases d’imposition lorsque les registres comptables révèlent des lacunes flagrantes. Il s’agit notamment des cas de défaut de tenue de comptabilité, de dissimulation avérée d’achats ou de ventes, ou encore de l’intégration d’opérations purement fictives (Art. 213-I).
Comme le souligne un expert en fiscalité, « le principe reste le même : l’administration peut écarter une comptabilité jugée défaillante. Cependant, en l’absence d’irrégularité grave, elle est tenue de prouver l’insuffisance des montants déclarés. » Cette continuité offre une prévisibilité bienvenue aux entreprises, tout en dotant l’État d’un instrument indispensable pour endiguer la fraude. Imaginons une entreprise qui, sciemment, omet de déclarer 30% de ses ventes, une situation visée par l’article 213-I, 6°. L’administration serait alors en droit de recalculer son chiffre d’affaires, s’appuyant sur des preuves externes (relevés bancaires, données sectorielles), sans que le contribuable puisse s’opposer en invoquant sa comptabilité, l’irrégularité étant établie.
Modernisation des Obligations Comptables : L’Ère Numérique
L’Article 145 du CGI 2026 apporte deux innovations majeures qui marquent un tournant vers la dématérialisation et une clarification des dispenses.
L’Adresse Électronique, Nouvelle Norme Universelle
Jusqu’à présent, l’obligation de disposer d’une adresse électronique était circonscrite aux sociétés soumises à l’IS/IR (régimes réel ou simplifié) et assujetties à la TVA, avec l’exigence d’un prestataire de confiance. Désormais, cette exigence s’étend à
tous les contribuables redevables des impôts en vigueur, et ce, sans contrainte technique particulière. Cette généralisation consacre la dématérialisation comme pierre angulaire des échanges fiscaux, promettant une accélération des procédures de contrôle et une modernisation du dialogue entre le contribuable et l’administration.
Simplification pour les Petits Acteurs
Parallèlement, la réforme clarifie les exemptions en excluant explicitement les régimes de la contribution professionnelle unique (CPU) et de l’auto-entrepreneur des obligations comptables détaillées de l’article 145. La seule exception notable demeure la nécessité de détenir une adresse électronique. Concrètement, un auto-entrepreneur vendant des créations artisanales n’aura plus l’obligation de tenir un registre d’amortissement (précédemment requis par l’Art. 145-VI), mais devra impérativement posséder une adresse e-mail pour ses interactions avec le fisc. Cette mesure vise à alléger le fardeau administratif des petites structures tout en sécurisant le cadre du contrôle.
Des Garanties Procédurales Inédites pour le Contribuable
La réforme de 2026 renforce considérablement les garanties procédurales, tant pour la procédure de rectification normale (Art. 220) que pour la procédure accélérée (Art. 221).
La Procédure Normale : Un Bouclier Anti-Expéditif
Le paragraphe VIII de l’article 220 enrichit les causes de nullité en introduisant un troisième cas : le défaut de notification de l’avis et/ou de la charte du contribuable, tels que stipulés à l’article 216 (I et III). Cette avancée majeure comble une lacune de la version 2025, qui ne reconnaissait que deux hypothèses de nullité (défaut de notification selon l’Art. 212-I et l’Art. 216 dans sa globalité). Désormais, une simple omission dans la notification de la charte peut invalider l’intégralité de la procédure de rectification, offrant une protection accrue contre les contrôles hâtifs. L’impact est tangible : si l’administration ne répond pas aux observations d’un contribuable dans le délai maximal de 60 jours, la rectification est frappée de nullité.
Procédure Accélérée : Fin des Passe-droits
L’édition 2026 du CGI lève également une ambiguïté majeure concernant la procédure accélérée, en limitant les marges de manœuvre de l’administration. Alors que la version 2025 ne prévoyait que deux cas de nullité (défaut de notification selon l’Art. 212-I et défaut de réponse aux observations), la réforme y ajoute un troisième motif impératif : le défaut de notification de l’avis et/ou de la charte du contribuable (Art. 216-I et III). Cette harmonisation aligne rigoureusement la procédure accélérée sur les standards de la procédure normale, empêchant toute tentative de contournement des obligations de transparence, même dans les dossiers urgents. Ainsi, lors d’une liquidation judiciaire, l’administration ne pourra plus notifier un redressement sans avoir préalablement communiqué la charte du contribuable (Art. 216-III), sous peine de nullité de la procédure. « Le législateur ferme ici une brèche significative : les dossiers sensibles, comme les cessations d’activité ou les transformations, ne sauraient justifier un assouplissement des droits de la défense », analyse notre expert. Une uniformisation qui consolide la sécurité juridique, particulièrement pour les entreprises en phase de restructuration.
Sécurité Juridique et Efficacité du Contrôle : Un Équilibre Pragmatic
Les ajustements du CGI 2026 dessinent un équilibre stratégique entre les impératifs de contrôle fiscal et la protection des droits des contribuables. Pour les PME, la clarification des exemptions représente un allègement substantiel des charges administratives, en dispensant explicitement les régimes de la contribution professionnelle unique et de l’auto-entrepreneur des obligations comptables complexes, à l’exception de l’adresse électronique.
À l’opposé, pour les multinationales, le renforcement des nullités procédurales complexifie les redressements rapides. Dans des domaines comme les prix de transfert, où la reconstitution des bénéfices transférés est cruciale, un respect scrupuleux des formalités de notification devient impératif, sous peine de voir la procédure annulée.
Pour l’administration elle-même, l’obligation généralisée de l’adresse électronique promet une meilleure interconnexion des données et une optimisation des contrôles. Cependant, la multiplication des vices de nullité exige une rigueur procédurale sans faille. Le législateur marocain semble ainsi privilégier une approche préventive : des obligations comptables claires qui limitent le recours au pouvoir d’appréciation, au profit d’un contrôle basé sur des preuves tangibles. Cette dynamique est appelée à créer un cercle vertueux : moins d’ambiguïtés comptables devraient générer moins de contentieux, tandis que les garanties procédurales renforcées protégeront les contribuables contre d’éventuels abus. Un équilibre pragmatique, essentiel pour la confiance et la fluidité des relations fiscales.
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