Maroc : La Cour Constitutionnelle Redessine la Carte des Partis Politiques, Exigeant Transparence et Démocratie Interne

Maroc : La Cour Constitutionnelle Redessine la Carte des Partis Politiques, Exigeant Transparence et Démocratie Interne

Dans un arrêt qui fera date, la Cour constitutionnelle marocaine vient de poser les jalons d’une refonte profonde de la vie partisane. Sa décision n°112/2025, rendue publique le 22 janvier 2026 via le Bulletin officiel n°7476, valide un modèle-type de règlement intérieur pour les partis politiques, tout en censurant avec fermeté plusieurs de ses articles. Cette intervention juridictionnelle, loin d’être un simple ajustement technique, est un signal puissant envoyé à l’échiquier politique national : l’ère de l’opacité et de l’arbitraire au sein des formations est révolue, place à la démocratie et à la transparence.

Un Contexte de Réforme et d’Attentes Royales

Cette décision survient à un moment crucial. Le paysage politique marocain est traversé par des tensions internes grandissantes au sein de nombreux partis, exacerbées par une demande citoyenne de plus en plus pressante pour une gouvernance transparente et inclusive. Parallèlement, le ministère de l’Intérieur a clairement affiché sa volonté d’engager une réforme d’envergure du cadre politique, englobant non seulement les partis, mais aussi leur financement, leur gouvernance et la réglementation électorale. Ce vaste chantier s’inscrit en droite ligne des Hautes orientations royales, qui appellent inlassablement à une revitalisation de la scène politique, à une moralisation des pratiques partisanes, à un ancrage démocratique plus solide et à une efficacité institutionnelle accrue.

Les Fondations d’une Démocratie Partisane Validées

La Cour constitutionnelle a reconnu la pertinence du modèle de règlement intérieur dans ses grandes lignes, saluant les dispositions visant à structurer un fonctionnement plus démocratique. Sont ainsi validés les volets encadrant les droits et devoirs des membres, les modalités de convocation des instances dirigeantes, les conditions d’adhésion, et les mécanismes d’évaluation des structures internes. Ce cadre impose désormais une gouvernance minimale, renforçant les principes fondamentaux d’équité, de rotation des responsabilités et de reddition des comptes.

Transparence Financière et Mécanismes d’Appel : Des Avancées Notables

Les « sages constitutionnels » ont particulièrement souligné l’importance de clauses exigeant la publication systématique des rapports moraux et financiers lors des congrès. Cette mesure vise à garantir une transparence indispensable à la confiance des adhérents et du public. L’instauration de mécanismes d’appel interne est également perçue comme une avancée majeure, offrant des garanties institutionnelles contre toute décision opaque ou arbitraire et consolidant ainsi la démocratie interne.

Les Lignes Rouges : Ce que la Cour a Censuré

Si la Cour a approuvé les bases, elle n’a pas hésité à censurer plusieurs articles jugés incompatibles avec l’esprit de la Constitution et de la loi organique n°29.11. Ces dispositions, dans leur formulation initiale, menaçaient les droits fondamentaux des militants et ouvraient la porte à des pratiques potentiellement abusives.

Atteintes aux Droits Fondamentaux et Manque de Procédure

• Article 22 : La Cour a retoqué la possibilité pour le secrétariat général de suspendre un membre sans décision collégiale ni droit de recours. Une telle disposition contrevient directement au droit à un procès équitable, garanti par l’article 120 de la Constitution.
• Article 24 : Cet article, qui restreignait l’accès aux instances dirigeantes à certaines catégories de militants sans justification constitutionnelle, a été jugé en violation flagrante du principe d’égalité et de non-discrimination, ancré dans l’article 19 de la Loi fondamentale.
• Article 28 : L’absence de délais précis pour la convocation des assemblées générales extraordinaires a été critiquée. Ce flou procédural risquait de compromettre la participation effective des membres à la vie démocratique de leur parti.
• Article 30 : La Cour a remis en cause l’attribution d’un pouvoir d’interprétation unilatéral des textes à un seul organe, sans mécanisme de contrôle ou de recours. Une telle concentration de pouvoir est jugée incompatible avec les principes de bonne gouvernance et de fonctionnement collégial.

La Cour a exigé la correction immédiate de ces articles, insistant sur l’impératif pour les partis d’adopter un fonctionnement empreint de transparence, de collégialité et de respect scrupuleux des droits de leurs membres.

Vers une Refondation Normative des Partis

Cette décision de la Cour constitutionnelle est un véritable tournant. Elle signifie que l’organisation interne des partis politiques n’est plus une affaire strictement privée, mais qu’elle doit impérativement se conformer aux standards constitutionnels. Tous les partis sont désormais sommés de réviser leurs statuts et règlements pour s’aligner sur les principes établis par cette jurisprudence.

Financement Public et Démocratie Interne : Un Lien Renforcé

À l’avenir, cette réforme normative pourrait bien devenir un critère déterminant pour l’éligibilité aux financements publics. L’octroi de ces fonds pourrait être conditionné au respect strict des exigences constitutionnelles désormais clairement affirmées. Une telle mesure exercerait une pression significative sur les formations politiques, les incitant à une conformité rigoureuse avec les standards juridiques et éthiques, en parfaite adéquation avec les attentes sociétales et institutionnelles.

Une Jurisprudence au Service de la Vie Politique

La décision n°112/2025 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle initiée depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Cette dernière consacre les partis politiques comme des piliers essentiels de la médiation entre l’État et les citoyens, tout en leur imposant des obligations d’éthique publique. Des précédents, comme la validation en 2021 d’une révision de la loi organique n°29.11 soulignant la conciliation entre autonomie organisationnelle et exigences démocratiques, ou plus récemment l’encadrement de la loi organique n°54.25 sur le statut de l’opposition, confirment cette trajectoire. La Cour constitutionnelle se positionne ainsi comme un garant vigilant de la démocratie interne et de la bonne gouvernance partisane, œuvrant à une scène politique plus mature et plus responsable.

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