La Chambre des représentants a marqué un tournant législatif majeur ce mardi, en adoptant en deuxième lecture le projet de loi N°71.24, modifiant et complétant la loi N°15.95 formant le Code de commerce. Approuvé par une majorité significative de 95 voix contre 40, ce texte ambitieux s’inscrit dans une volonté affirmée de moderniser le cadre juridique des transactions financières au Maroc, en y insufflant flexibilité, sécurité et efficacité.
Les Piliers d’une Réforme Ambitieuse
Objectifs Stratégiques et Vision du Ministre
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de loi est bien plus qu’une simple mise à jour. Il vise à ériger la justice préventive en principe fondamental, en garantissant l’accès aux données essentielles pour toutes les parties prenantes. Un rôle accru est également dévolu à Bank Al-Maghrib, qui se voit confier la mission de centraliser et de contrôler les informations relatives aux incidents de paiement, qu’il s’agisse de chèques ou de lettres de change, renforçant ainsi son dispositif de prévention.
Vers une Économie Dématérialisée et Transparente
Les grandes lignes de cette réforme dessinent un avenir financier moins dépendant du cash. L’objectif est clair : renforcer la transparence des transactions, endiguer les risques liés au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale, et généraliser l’usage des effets de commerce. Cette dernière mesure est perçue comme un levier puissant pour l’inclusion financière et l’intégration économique du Royaume. Une vision partagée, comme en témoigne l’adoption préalable du texte par la Commission de justice.
Innovations Juridiques et Pénales
La Transaction Pénale au Cœur du Dispositif
Une des avancées notables réside dans la consécration de la transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, y compris l’exécution de la peine. Le ministre Ouahbi a souligné que le paiement ou le désistement de la plainte entraînera, selon le cas, le non-lieu ou l’extinction de l’action publique. Mieux encore, si cette démarche intervient après une décision judiciaire irrévocable, elle mettra un terme aux effets de cette dernière, offrant une voie de résolution plus souple et efficiente.
Dépénalisation et Proportionnalité des Peines
Le projet de loi introduit également une dépénalisation pour les délits impliquant les époux, ascendants ou descendants au premier degré, reconnaissant la spécificité des liens familiaux. Parallèlement, le principe de proportionnalité est réaffirmé, avec une révision des peines d’emprisonnement pour les chèques sans provision. Celles-ci sont désormais fixées entre 6 mois et 3 ans, une réduction significative par rapport à l’ancienne fourchette d’un à cinq ans. Une distinction claire est désormais établie entre le défaut de provision ou de conservation de provision et les cas plus graves de falsification ou de contrefaçon de chèque.
Renforcement de la Confiance et Rôle des Banques
Sécurité Accrue pour les Effets de Commerce
Afin de restaurer et d’accroître la confiance dans les lettres de change, des règles spécifiques ont été instaurées, notamment pour celles tirées sur un établissement bancaire. L’objectif est de renforcer la protection du bénéficiaire, assurant une plus grande fiabilité de ces documents essentiels au commerce.
Le Chèque de Garantie : Une Nouvelle Approche
Le rôle des établissements bancaires est également renforcé. Ils devront désormais vérifier la situation du tireur concernant les incidents de paiement avant la remise d’un carnet de lettres de change et pourront même récupérer ces carnets en cas de rejets multiples. Concernant le chèque de garantie, le projet de loi apporte une modification majeure : la sanction pour avoir sciemment accepté ou endossé un tel chèque est limitée à une amende de 2% de sa valeur, à condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et soit conservé en garantie. Les peines d’emprisonnement et les amendes antérieures sont supprimées. Le paiement de cette amende avant une décision de justice définitive annule les poursuites. Il est important de noter que l’acceptation d’un chèque en garantie ne prive pas le bénéficiaire de son droit à en réclamer la valeur.
Enfin, le ministre a précisé que la loi prévoit l’effacement des effets de la peine privative de liberté si le paiement ou la renonciation à la plainte intervient après une décision de justice définitive et exécutoire, et après le règlement de l’amende imposée. Cette réforme, datée du 14 janvier 2026, marque une étape décisive pour le système financier et juridique marocain.
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