La Chambre des représentants a marqué un tournant décisif en adoptant, en deuxième lecture, le projet de loi N°71.24, modifiant et complétant la loi N°15.95 formant Code de commerce. Ce texte législatif, approuvé par une majorité de 95 voix contre 40, est une pierre angulaire dans la modernisation du cadre juridique des transactions financières au Maroc, promettant une ère de flexibilité accrue et de sécurité juridique renforcée.
Une Réforme Ambitieuse pour un Système Financier Robuste
Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté manifeste de s’adapter aux exigences contemporaines des échanges économiques. Il vise à instaurer de nouvelles dispositions qui garantissent une plus grande souplesse dans les opérations financières, notamment celles entre commerçants. L’objectif est double : consolider la sécurité juridique et optimiser l’efficience du système financier national.
La Justice Préventive au Cœur des Priorités
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, le texte met l’accent sur la consécration de la justice préventive. En fournissant des données essentielles, il entend éclairer toutes les parties prenantes, permettant ainsi une meilleure anticipation des risques. Un rôle accru est également dévolu à Bank Al-Maghrib, qui se voit confier la mission de renforcer la prévention par le contrôle et la centralisation des informations relatives aux rejets de paiement, qu’il s’agisse de chèques ou de lettres de change.
Les Axes Stratégiques d’une Évolution Économique
Les grandes lignes de cette réforme dessinent un avenir financier plus transparent et inclusif pour le Royaume. Elles visent à réduire significativement la dépendance au numéraire dans les transactions, un pas crucial vers la dématérialisation des échanges. Parallèlement, le renforcement de la transparence et la diminution des risques liés au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale sont des objectifs primordiaux. La généralisation de l’utilisation des effets de commerce est également encouragée, comme levier d’inclusion financière et d’intégration économique.
Un Cadre Pénal Révisé : Plus de Proportionnalité et de Souplesse
Le projet de loi introduit une innovation majeure avec la consécration de la transaction pénale dans ce domaine, applicable à toutes les étapes de la procédure, y compris l’exécution de la peine. Le ministre Ouahbi a souligné que « le paiement ou la renonciation à la plainte entraîne, selon le cas, le non-lieu ou l’extinction de l’action publique ». Mieux encore, si le règlement ou le désistement intervient après une décision judiciaire irrévocable, les effets de cette dernière sont annulés, offrant une seconde chance aux parties concernées.
Une autre avancée notable est la dépénalisation des délits impliquant époux, ascendants ou descendants au premier degré, reconnaissant ainsi la spécificité des relations familiales. De plus, le principe de proportionnalité est désormais au cœur de la détermination des peines, fixées entre 6 mois et 3 ans d’emprisonnement, contre une fourchette précédente d’un à cinq ans. Une distinction claire est établie entre les cas de défaut de provision ou de défaut de conservation de provision et les actes plus graves tels que la falsification ou la contrefaçon de chèque.
Des Mesures Concrètes pour les Instruments de Paiement
Le texte législatif instaure des règles spécifiques pour les lettres de change tirées sur un établissement bancaire, dans le but d’accroître la confiance en ces documents et de renforcer la protection du bénéficiaire. Les banques se voient attribuer un rôle plus actif, depuis la remise du carnet de lettres de change – avec vérification préalable de la situation du tireur – jusqu’à la possibilité de récupérer ces carnets en cas de rejets de paiement récurrents.
Concernant les chèques, une modification significative est apportée à la sanction pour l’acceptation ou l’endossement en garantie. Désormais, cette infraction est limitée à une amende de 2% de la valeur du chèque, à condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et soit conservé comme garantie. La peine d’emprisonnement et l’amende antérieurement prévues sont supprimées. Si l’amende est réglée avant une décision de justice définitive, les poursuites sont évitées ou annulées. Il est important de noter que l’acceptation d’un chèque en garantie n’entrave en rien la possibilité d’en réclamer la valeur. Enfin, la loi prévoit l’effacement des effets de la peine privative de liberté si le paiement ou la renonciation à la plainte intervient après une décision définitive et exécutoire, suite au paiement de l’amende imposée.
Pour plus de détails, visitez notre site.
Source: Lien externe
