La Garde des Sceaux renforce le contrôle sur les risques de violence dans les locaux de police
Le 20 décembre 2025 à 20h45
La Garde des Sceaux a récemment émis un circulaire destinée aux procureurs généraux et aux procureurs de la Cour d’appel, ainsi qu’aux procureurs de la Cour d’instance, concernant les examens médicaux pour les détenus. Cette circulaire vise à renforcer la protection des droits et libertés et à faire respecter le droit à l’intégrité physique, selon la Présidence de la Magistrature.
Cette nouvelle directive de la Présidence de la Magistrature fait partie de la mise en œuvre de la Constitution du Royaume de 2011, notamment de l’article 22, qui criminalise toutes les formes d’attaques contre l’intégrité physique ou morale et interdit la torture, ainsi que tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou tout acte portant atteinte à la dignité humaine. Elle s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi 23.03, qui modifie et complète le Code de procédure pénale, conformément aux engagements du Royaume du Maroc en matière de droits de l’homme.
Les dispositions fondamentales de la circulaire
La circulaire met en avant un ensemble de dispositions fondamentales, notamment la nécessité d’un examen médical obligatoire pour toute personne placée en garde à vue, à effectuer immédiatement après l’observation de signes ou de traces justifiant une telle examination. Le procureur doit être informé avant l’examen, qui doit être effectué par un médecin légiste qualifié, ou, le cas échéant, par un autre médecin. La procédure doit être enregistrée dans les registres et procès-verbaux officiels et accompagnée du rapport médical correspondant.
Refus d’examen médical : les aveux sont nuls et non avenus
La circulaire de la Présidence de la Magistrature souligne également l’obligation pour le procureur général du roi ou le procureur du roi de faire ordonner un examen médical à la demande du suspect ou de leur défense, ou lorsque les preuves le justifient. Elle met également en avant l’obligation de procéder à des examens médicaux pour les mineurs, qu’ils soient demandés par leur tuteur légal ou déclenchés par des indicateurs nécessitant une telle examination. La circulaire souligne que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales sévères en cas de violation de ces dispositions. Toute confession enregistrée dans un rapport de police est considérée comme nulle et non avenue si un examen médical est refusé malgré une demande du suspect ou de leur défense, ou en présence de signes visibles de violence.
Investigations immédiates et visites régulières
La Magistrature a appelé à des investigations immédiates et spontanées sur les résultats des examens médicaux, en assurant un suivi rigoureux. Elle a également demandé des visites régulières dans les centres de détention pour vérifier la légalité des arrestations et des conditions de détention, ainsi que pour favoriser une interaction positive avec les demandes d’expertise médicale soumises au système judiciaire.
Un registre spécial et des statistiques mensuelles
La circulaire prévoit également la création d’un registre spécial dédié aux examens médicaux, la transmission mensuelle de statistiques correspondantes à la Magistrature, ainsi que l’information immédiate de tout cas nécessitant une telle action, renforçant ainsi les mécanismes de suivi et d’évaluation.
La Magistrature souligne l’importance de ces instructions
La Magistrature a ainsi mis en avant l’importance primordiale de ces instructions, en exhortant toutes les autorités judiciaires à assurer leur mise en œuvre rigoureuse et scrupuleuse. Cela garantit la protection des droits et libertés et renforce la confiance des citoyens dans le système judiciaire.
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