Retenue à la source : une extension justifiée par l’efficacité
La retenue à la source (RAS) est un sujet complexe qui dépasse la simple efficacité en matière de gestion de l’impôt. En effet, derrière cette question se cache une orientation politique qui reflète les limites d’un système fiscal déclaratif déficitaire en matière de civisme fiscal et sous-doté de ressources humaines qualifiées en matière de contrôle fiscal (CF).
Un système fiscal déclaratif déficitaire
Le système fiscal mis en place au cours des années 1980, dans le cadre du plan d’ajustement structurel (PAS), se voulait déclaratif. Cependant, l’évolution actuelle semble s’inscrire à contrecourant de cet objectif, dans une réalité sociologique peu favorable au développement du civisme fiscal. En effet, le succès d’un système fiscal déclaratif dépend étroitement d’un haut niveau de conformité fiscale volontaire et de l’existence d’un CF efficace et transparent.
La résistance à l’impôt
La « résistance à l’impôt » est une réalité complexe nécessitant une approche multidisciplinaire pour une meilleure compréhension et des solutions plus pertinentes. En effet, il n’existe pas de « fraudeur-né », à moins d’adopter une vision hobbesienne dans le domaine fiscal. Le citoyen paie des impôts, et la plupart de ces impôts sont indirects, quasi-invisibles, dilués dans les prix.
L’impôt : un rapport social
L’impôt n’est pas uniquement une ressource publique. C’est aussi un « rapport social », fondateur de la citoyenneté, c’est-à-dire du « contrat social », mettant face à face « gouvernants et gouvernés ». Ainsi, le « civisme fiscal » ne tombe pas du ciel. Ce n’est pas non plus un « idéal abstrait ». L’adhésion active/volontaire à l’impôt est fortement conditionnée par les politiques publiques de l’Etat et leurs impacts concrets sur les conditions de vie des citoyens dans l’espace public.
L’extension de la RAS
L’extension de la RAS devrait être située et perçue comme un « choix politique » pour une « solution technique » afin de mieux pallier les contraintes en matière de lutte contre la fraude fiscale. La RAS n’est pas un mécanisme tout à fait nouveau. Depuis les années 1980, dès le début de la grande réforme fiscale, entamée dans le cadre du PAS, la RAS a été mise en place, en particulier pour les revenus salariaux et assimilés, ainsi que pour les capitaux mobiliers. L’extension récente concerne l’IS et la TVA.
Conclusion
En conclusion, la retenue à la source (RAS) est un sujet complexe qui dépasse la simple efficacité en matière de gestion de l’impôt. Il s’agit d’une orientation politique qui reflète les limites d’un système fiscal déclaratif déficitaire en matière de civisme fiscal et sous-doté de ressources humaines qualifiées en matière de contrôle fiscal (CF).
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